Les avocats d'Aix-en-Provence s'opposent à un projet de loi présenté à l'Assemblée nationale
Par Bettina MAITROT
Le projet de loi sera présenté à l'Assemblée nationale mardi 30 avril 2024.
PHOTO AFP / Emmanuel Dunand
Aix-en-Provence
Le barreau d'Aix se dresse contre une proposition de loi sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises. Le texte sera présenté à l'Assemblée nationale mardi 30 avril.
163 des 164 barreaux français, après délibération de leur Conseil de l'Ordre, s'opposent fermement à une proposition de loi qui sera présentée mardi 30 avril à l'Assemblée nationale, amenée à se prononcer sur un texte visant à créer un système de confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprises.
"Les juristes d'entreprises pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité des consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur employeur", communique-t-on au barreau d'Aix-en-Provence par la voix de sa bâtonnière Monika Mahy-Ma-Somga.
Le Conseil national des barreaux, représentant les avocats de France, a également pris position contre celle-ci, de même que la conférence des bâtonniers. Les bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel d'Aix (Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Grasse, Toulon, Draguignan, Tarascon et Alpes-de-Haute-Provence), s'opposent avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi et "invitent solennellement les parlementaires de leur territoire à voter contre".
L'argument phare des rédacteurs de ce texte est le renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de la France dans un contexte d'internationalisation et de concurrence accrue au bénéfice des entreprises du territoire. "Véritable séisme juridique, cette proposition de loi impactera l'ensemble des acteurs économiques de notre pays, au détriment des justiciables dont l'intérêt supérieur doit pourtant guider l'action du législateur", poursuit le barreau d'Aix.
"Dangereuse et porteuse d'inégalités"
Aux yeux de la majorité des avocats, cette proposition de loi se révélerait "dangereuse, porteuse d'inégalités et contraire aux principes fondamentaux de notre droit." Dangereuse parce qu'elle "priverait de fait les justiciables (consommateurs, salariés...) de la possibilité d'apporter la preuve des agissements qu'ils dénoncent. (...) En ce que la confidentialité envisagée créera de véritables entraves contre les lanceurs d'alerte dont les actions pourraient être criminalisées."
Elle serait également porteuse d'inégalité puisque la majorité des petites et moyennes entreprises, des artisans et des commerçants, ne disposant pas de juristes au sein de leur entreprise, seront en concurrence avec ceux qui en disposent.
De plus, la portée réelle de cette proposition de loi est "de profiter aux grands groupes internationaux dont les sièges sociaux sont principalement à Paris, au détriment des acteurs locaux, ancrés dans les territoires et porteurs d'emplois". Enfin, toujours selon le barreau d'Aix, "la confidentialité accordée aux juristes d'entreprises constituerait une atteinte au principe du procès équitable garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'Homme".
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